Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2023 au 30/06/2023 sur la Commune
Déclaration de sinistre à faire avant le 1er Août 2024